CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS
Version du 01/07/2021
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et Mickael Puthod architecte d’intérieur designer et Céline Veller décoratrice d’intérieur, associés , ayant pour numéro de SIRET 883 647 281 00012, (ci-après « wildhome ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des prestations proposées par wildhome
Les CGU sont présentes sur le site internet édité par wildhome, à savoir : www.wildhome.fr (le « site »)
Wildhome est une entreprise française à deux associés experte dans l’architecture d’intérieur et décoration d’intérieur, située en région rennaise.
Les CGU sont opposables au Client qui reconnaît en signant le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le fait que Wildhome ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits conditions.
Wildhome se réserve le droit de modifier ses CGU. Elles seront alors applicables dès leurs mise en ligne sur le site pour tout nouveau contrat. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGU.
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24h/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par wildhome ou ses partenaires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du site. Wildhome ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quel qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
Wildhome ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs, virus ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il se peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Wildhome ne peut non plus être tenu responsable des problème de transmission de données, de connexion, d’infusibilité du réseau ou de virus, notamment en cas de téléchargement de dossier réalisé et mis en ligne sur le site pour le Client. Le client reconnait qu’il doit mettre en place les moyens nécessaires à la protection de son matériel informatique.
Wildhome se réserve le droit de modifier le site, de le faire évoluer et de modifier et faire évoluer ses prestations, sans acceptation de la part du client ni des utilisateurs du site.
2. PRESTATIONS ET PRIX
Les prestations sont celles proposées par wildhome sur le site (« les prestations »). Les prestations sont destinées à des particuliers ou professionnels.
Wildhome est une entreprise française à deux associés experte dans l’architecture d’intérieur et décoration d’intérieur, situé en région rennaise/ wildhome propose des offres d’aménagement d’intérieur digitales.
Les prestations sont décrites de la manière la plus précise possible.
Une description contiendra notamment les trois offres proposées, et leurs modalités. Le Client doit remplir le questionnaire en ligne disponible pour une demande de projet ou contacter l'agence par mail ou téléphone. Il sera par la suite demandé de communiquer les photos et dimensions de la pièce ainsi que toutes informations nécessaire à la bonne réalisation du projet si celui-ci est validé par la suite. En cas de non-communication ou communication tardive de ces éléments, Wildhome sera délié des délais convenus pour l’exécution de la prestation.
Le Client reconnait être responsable des informations et données (plans, photographies …) qu’il communique à wildhome. Le Client certifie que ces informations et données sont conformes à la réalité. En cas de non-exactitudes liées aux informations fournies par le Client, la responsabilité de wildhome ne pourra être engagée.
Une description visuelle de la Prestation via une photographie ou un dessin qui se révélerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de wildhome, ce que le Client reconnaît expressément.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués pour chacune des Prestations figurant sur le site internet, en euros et hors taxes et sont calculés et indiqués nets sur le bon de commande. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Pour les entreprises dites "Clients", les tarifs sont en euros et hors taxes et ne sont pas affichés sur le site internet. Une demande par mail ou téléphone doit être effectuée pour obtenir un devis.
3. COMMANDE ET PAIEMENT
Procédure:
Les demandes de commandes de Prestations se font depuis le site internet via le questionnaire depuis le site internet de wildhome ou par mail ou téléphone.
Une fois la Prestation choisie, le client devra fournir toutes les informations demandées par wildhome pour établir un bon de commande. Le Client devra retourner signé ce même bon de commande en acceptant les CGU.
Le Client ne paye sa prestation ou acompte une fois que son projet est validé par wildhome. Le Client ne donne aucune information bancaire à wildhome ni sur le site internet. Le RIB de l'agence wildhome se trouve dans le bon de commande ainsi que sur la facture pour effectuer le règlement par virement bancaire.
Après acceptation des CGU et signature du bon de commande, le Client recevra un mail de validation dans lequel est indiqué la bonne transmission de sa demande à l’équipe wildhome.
Wildhome n’est pas tenue d’accepter tous les projets et n’est pas tenue responsable en cas de non-validation d’un projet.
Le Client recevra un mail avec une facture à régler via le mail fournis par le Client. Le montant total dû ou réglé par le client est indiqué sur la facture et le bon de commande.
Wildhome débutera le projet une fois ces étapes réalisées et enverra le projet au client au plus vite selon l'ampleur du projet.
Le bon de commande retourné signé par le Client engage le Client à régler la totalité de la somme présente sur ce bon. L'agence wildhome n'est en aucun cas tenu responsable si le Client ne souhaite pas poursuivre le projet. Le Client est dans l'obligation de régler 50% de la somme totale à wildhome même si le travail n'est pas achevé.
Wildhome n'est pas tenu dans l'obligation de fournir un travail inachevé au Client dans le cas d'une interruption de contrat.
Paiement de la facture :
Le règlement est dû à la réception de la facture. Le paiement s’effectue en Euros.
Le paiement se fera par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué dans sa facture.
Le Client devra indiquer le numéro de sa commande dans l’objet du virement.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande (sous forme de mail) et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La facture établie par wildhome et communiquée au Client par e-mail se fait via l’adresse courriel communiquée par le Client.
Réalisation des prestations :
Toute prestation comprend l’intervention d’un architecte d’intérieur professionnel et d’une décoratrice d’intérieur expérimentés et qualifiés, à distance, par e-mail ou par téléphone.
Le Client devra indiquer lors de l’entretien téléphonique avec l’équipe wildhome, toutes les informations nécessaires dont les professionnels ont besoins pour comprendre le Client et réaliser le projet conforme au Client.
L’intervenant réalise les Prestations conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
-La prestation 1 comprend un dossier avec un cahier des charges, une planche émotionnelle, une planche ambiance, des perspectives projetées réalistes ainsi qu'une shopping-liste.
-La prestation 2 comprend les carnets de détails, les descriptifs travaux et tous les plans nécessaires à la réalisation du projet.
-La prestation 3 correspond au temps passé avec le Client lors de rdv sur place ou avec des artisans lors de l'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage.
- Un prestation supplémentaire peut-être demandé ou proposé en supplément pour le déplacement à domicile afin de réaliser l'entretient, le plan existant avec prise de cotes, photos et vidéos des zones à traiter. Cette prestation est facturée, elle correspond à la prestation 3.
Si le Client souhaite que wildhome modifie la Prestation réalisée, après réception, les conditions suivantes sont applicables.
- Si le Client demande une ou plusieurs modifications après réception du projet, wildhome proposera un devis au Client en fonction des modifications à apporter.
Wildhome n’est pas responsable des disponibilités (stocks) des produits listés au sein de la shopping list, ni des modifications tarifaires effectuées par un tiers (magasin, enseigne, site en ligne…). En cas de rupture de stock ou d’arrêt de production d’un produit listé sur la shopping list, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas engager la responsabilité de wildhome.
Wildhome se réserve le droit d’annuler une Prestation. En cas d’annulation par wildhome, le Client sera remboursé.
Wildhome ne pourra être tenu responsable pour l’inexécution d’une Prestation en cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil.
Wildhome ne pourra pas être tenu responsable quant aux éventuels problèmes que le client pourrait avoir avec l'un de nos partenaires.
4. DROIT DE RETRACTATION
En cochant la case « j'accepte les CGU », le Client renonce au droit de rétractation pour la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable auprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de commerce.
À compter du paiement de la facture, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa demande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si par la suite il décide de renoncer à sa Prestation.
À compter de la signature du bon de commande, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa demande et devra régler un minimum de 50% de la somme totale, même si par la suite il décide de renoncer à sa Prestation.
5. DONNEES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Wildhome comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le site.
Wildhome s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande lors de l’étape du questionnaire, wildhome a vocation à récolter des données personnelles du Client. Wildhome s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Wildhome ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade du formulaire de contact, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.
Les données personnelles récoltées par wildhome ont pour objet de permettre la réalisation du projet. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telles que par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « informatique et libertés », et au règlement général sur la protection des donnés (RGPD), sous réserve de justifier de vote identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant wildhome via le formulaire de contact.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation de traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Au fin d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de la confidentialité des données des Clients, wildhome a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, qu’il est possible de contacter via le formulaire de contact.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, wildhome ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
Le Client est pleinement responsable des éléments communiqués à wildhome (photographies, plans, données…). Le Client reconnaît être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leurs utilisations.
En acceptant les conditions générales d'utilisations, le Client autorise wildhome à utiliser les photographies des lieux existants pour différents usages (réseaux sociaux, site internet et support papier si besoin).
6. RESPONSABILITE
La responsabilité de wildhome ne peut être engagée en cas d’exécution ou de mauvaise exécution du contrat du, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit du fait de la force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGU, wildhome en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit.
L’ensemble des obligations de wildhome et du Client sont suspendus pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnités. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de wildhome ou du Client sans indemnités de part et d’autre.
La responsabilité de wildhome ne peut pas être engagée pour les aménagements / travaux réalisés à la suite de l’utilisation des Prestations fournies. Wildhome utilise uniquement les données fournies par le Client et ne se déplace pas sur les lieux du Client afin de vérifier les données du Client sauf en cas de prestation supplémentaire (déplacement et réalisation d'un plan existant cotés avec photos et vidéos par les soins de l'équipe wildhome). Wildhome propose au Client des idées d’aménagements au vu des données fournies par ce dernier, il appartient au Client de vérifier matériellement si ces propositions sont réalisables avant d'engager des travaux, via des études de faisabilité technique par des professionnels de la construction.
La responsabilité de wildhome ne pourra pas être engagée si le coût total des travaux et aménagements effectués par le Client dépasse la fourchette de prix indiquée par wildhome et ne correspond pas au budget initial indiqué par le Client.
7. GARANTIES
La responsabilité de wildhome à l’égard de toute Prestation payée est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, et notamment tous les éléments graphiques, videos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive de wildhome. La marque "wildhome" et les logos présents sur le site sont déposés.
Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de wildhome et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre apport, le Client devra mentionner wildhome.
Le non respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de wildhome.
9. COMPETENCES-CONTESTATIONS-LANGUES DES CGU
Toutes les dispositions contractuelles définies ci dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, wildhome garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, wildhome invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiations entre ces derniers.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s‘applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
CONTACT
Pour toute information complémentaire vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse : contact@wildhome.fr